Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Dans les cas visés à l’article 5, lorsqu’une conduite d’égout pluvial raccordée à un réseau d’égout unitaire est remplacée, les essais et les critères d’acceptation pour cette conduite sont ceux prévus à l’article 11.2 du devis normalisé, visé à l’article 21 du présent règlement, pour les conduites d’égouts unitaires et sanitaires.
D. 635-2008, a. 8.
© Gouvernement du Québec